Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie plantaire et palmaire.

Cette pratique naturelle vise à rétablir l'équilibre du corps et de l'esprit afin d'accompagner les personnes dans le maintien de leur bien-être. La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » permettant de rétablir l'équilibre naturel du corps. La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d'établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.

Ces accompagnements sont proposés par Madame Katia Witczak, réflexologue certifiée et affiliée à la Fédération Française des Réflexologues (ci-après « le Professionnel » ou « le Praticien »), dont l'activité KW RÉFLEXOLOGIE EI est exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle dont le siège est situé 31 rue Boulard – 51100 Reims, SIRET n° 101 436 491 00019.

Les prestations de réflexologie plantaire sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association), désignées sous le terme de « Client ».

Dans le cadre des prestations fournies, le Professionnel met à la disposition du Client le matériel nécessaire à son installation (table de massage ou fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème, huiles essentielles). Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l'achat du service proposé relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, mises à sa disposition lors du rendez-vous ou sur le site internet de KW RÉFLEXOLOGIE : https://www.kw-reflexologie.fr/.

Sauf preuve contraire, les informations renseignées sur la fiche client, dûment acceptées par ce dernier, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1-1 Contre-indications aux séances de réflexologie plantaire / drainage lymphatique réflexe

Chaque Client se conforme aux conseils et recommandations de KW RÉFLEXOLOGIE, en particulier concernant les contre-indications à la pratique de la réflexologie.

Le Client est informé et accepte qu'il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie plantaire, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques, y compris pour les porteurs d'un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc. – liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l'épilepsie), ou de diabète important non stabilisé.

Les contre-indications absolues sont : troubles circulatoires de type phlébite (même récente), forte fièvre, traumatismes récents du pied ou de la cheville douloureux, organes ou glandes atteints par un cancer, grossesse de moins de 3 mois.

Il existe également des restrictions pour lesquelles le Praticien prend des précautions particulières : états de « crise aiguë » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), diabète stabilisé sous suivi médical, tendinites ou luxations, hernies discales, affections cutanées étendues (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

Le Client s'engage à informer KW RÉFLEXOLOGIE de toute allergie au moment de la prise de rendez-vous ou au plus tard le jour du premier rendez-vous. En cas de grossesse, il est recommandé à la Cliente de recueillir l'avis préalable de son médecin, gynécologue ou sage-femme, et d'en informer KW RÉFLEXOLOGIE dans les mêmes délais. 

KW RÉFLEXOLOGIE s'engage à informer le Client des contre-indications, notamment lors du recueil d'informations effectué au premier rendez-vous. Le Client atteste être apte à recevoir une séance de réflexologie plantaire et s'engage à signaler tout changement de son état lors des rendez-vous suivants.

KW RÉFLEXOLOGIE se réserve le droit de refuser, à tout moment, un Client dont l'état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d'une séance de réflexologie plantaire / drainage lymphatique réflexe.

Article 2 – Prestations et tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, rubrique « Prestations et Tarifs », et sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable, en application de l'article L. 223-3 du CIBS, les prix indiqués correspondent donc au montant total dû par le Client.

Les tarifs applicables à une prestation sont ceux en vigueur au jour de la réservation et restent inchangés pour toute prestation déjà réservée ou facturée. Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les réservations futures.

Les prestations fournies au domicile du Client peuvent être majorées de frais de déplacement, calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par l'administration fiscale. Le montant total dû, frais de déplacement inclus, est communiqué au Client avant la confirmation du rendez-vous.

Une facture est établie par le Professionnel pour chaque prestation individuelle et pour chaque forfait, y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales. Certaines prestations peuvent faire l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'établissement.

Article 3 – Conditions de paiement

3-1 Conditions générales

Lors d'une séance, les règlements acceptés sont : chèque, carte bancaire, espèces.

Pour une séance unique, le prix est payable en totalité et en un seul versement à l'issue de la séance. 

Pour un forfait ou une prestation de soins, le prix total est payable au moment de la réservation ou de la validation du devis, sauf accord contraire convenu avec KW RÉFLEXOLOGIE. Sauf mention contraire sur un devis ou tout autre document écrit, aucun acompte n'est exigé lors de la prise de rendez-vous. Le paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Les conditions d'annulation d'un rendez-vous sont précisées à l'Article 4 des présentes CGV.

3-2 Les « bons cadeaux »

Le Client peut acheter un « bon cadeau » au bénéfice d'un tiers, sur commande par e-mail à katiawitczakpro@gmail.com, en précisant la prestation souhaitée (et le nombre de séances) ou la valeur du bon cadeau.

Conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement, sans justificatif ni pénalité. La demande de remboursement doit être adressée par e-mail dans ce délai.

Le bon cadeau est valable 1 an à compter de sa date d'achat. Il n'est ni remboursé ni remplacé en cas de perte, de vol ou d'expiration de sa validité. Le rendez-vous fixé dans le cadre d'un bon cadeau ne pourra pas être annulé dans les 24 heures précédant sa date ; il pourra en revanche être reporté une seule fois, à condition que KW RÉFLEXOLOGIE en soit informée par e-mail, SMS ou téléphone avant ce délai. À défaut, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le bon cadeau perdra sa validité.

3-3 Prestations sur devis personnalisé

Événements, salons, congrès, conférences, interventions en milieu professionnel ou associatif

KW RÉFLEXOLOGIE établit un devis valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis et les CGV signés par le Client valent accord et bon de commande.

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant total prévisionnel est demandé à la signature, réglé par virement bancaire. Si la signature du devis intervient à moins de 31 jours de la date d'exécution de la prestation, un acompte de 70 % est exigé, sauf conditions particulières indiquées sur la proposition d'intervention.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre les parties, le solde est réglé à réception de la facture finale, au plus tard dans les 15 jours suivant l'exécution de la prestation, par virement bancaire ou par chèque.

Frais de déplacement : les frais de déplacement engagés par KW RÉFLEXOLOGIE pour l'exécution de la prestation prévue au devis sont inclus dans celui-ci et calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par l'administration fiscale.

3-4 Pénalités de retard

Clients professionnels : en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une prestation facturée à un client professionnel, celui-ci verse à KW RÉFLEXOLOGIE une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, KW RÉFLEXOLOGIE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes restant dû, à compter du 15ᵉ jour suivant la date d'échéance de la facture, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Clients particuliers (consommateurs) : en cas de retard de paiement, les pénalités légales prévues par le Code de la consommation peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.

Dans tous les cas, les frais de recouvrement effectivement supportés par KW RÉFLEXOLOGIE restent à la charge du Client défaillant.

Article 4 – Fourniture des prestations de réflexologie

La séance de réflexologie plantaire / drainage lymphatique réflexe commandée par le Client a une durée variant entre 10 et 60 minutes, selon son choix (pour bébé, enfant, adulte). Les prestations peuvent être effectuées au cabinet du Praticien, au domicile du Client, ou en tout autre lieu convenu entre les parties. La date et l'heure du rendez-vous sont confirmées au Client par sms et/ou e-mail. Le Praticien s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir les services commandés à la date et à l'heure convenues.

Dans le cadre d'une intervention en dehors du cabinet, le Client s'engage à mettre à disposition de KW RÉFLEXOLOGIE un espace d'au moins 10 m², dans des conditions d'hygiène, de température, de calme et de sécurité compatibles avec la pratique de la réflexologie.

À défaut de réserve ou de réclamation expressément formulée par le Client à l'issue de la séance, la prestation est réputée conforme à la commande, en qualité comme en quantité.

Annulation :

Toute séance annulée par le Client moins de 24 heures avant l'horaire prévu reste due dans son intégralité, sauf cas de force majeure (voir Article 10). Toute annulation doit être communiquée par SMS, mail ou par téléphone.

En cas d'empêchement du Praticien, celui-ci s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer un nouveau rendez-vous.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

Pour toute réservation effectuée à distance (site internet, téléphone, e-mail) et non encore exécutée, le Client consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les modalités spécifiques du droit de rétractation applicable aux « bons cadeaux » sont précisées à l'Article 3-2.

Article 6 – Incapacité de travail

En cas d'incapacité physique temporaire de Katia Witczak, par suite de maladie ou d'accident, KW RÉFLEXOLOGIE se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d'intervention en concertation avec le Client, sans que ce dernier puisse exiger le versement d'indemnités.

En cas d'incapacité permanente de la Praticienne, tout contrat ou engagement en cours avec les Clients de KW RÉFLEXOLOGIE est résilié de plein droit, sans qu'une indemnité compensatrice puisse être réclamée à KW RÉFLEXOLOGIE. Les acomptes perçus sont restitués au Client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation.

Article 7 – Responsabilité du Praticien – Garanties et obligations

Le Praticien s'engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à mettre en œuvre tous les moyens et compétences nécessaires à l'exécution de sa prestation et de l'ensemble de ses obligations, selon les modalités visées aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation. Le Praticien déclare avoir souscrit auprès d'ORUS ASSURANCES une assurance Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro RCPH278550917.

7-1 Éthique et déontologie

En tant que membre de la Fédération Française des Réflexologues (FFR), le Praticien s'engage à respecter le Code de déontologie de la Fédération, et notamment :

• le respect du secret professionnel et de la confidentialité des informations partagées lors des séances ;

• le respect de la vie privée du Client ;

• l'interdiction de tout prosélytisme, quelle que soit sa nature ;

• l'interdiction de toute dérive thérapeutique : la réflexologie plantaire est une pratique de bien-être qui ne se substitue en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un avis médical. Le Client conserve l'entière responsabilité du suivi médical de son état de santé.

Le Praticien s'engage par ailleurs à actualiser régulièrement ses compétences par la formation continue, conformément aux exigences de la FFR, afin de proposer des protocoles de soin à jour des évolutions de la profession.

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, en naviguant sur le site internet https://www.kw-reflexologie.fr/, en remplissant un formulaire de contact ou par tout autre moyen de communication, le Client accepte expressément que le Professionnel collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles qu'il communique.

Le Client peut exercer ses droits de modification et de suppression de ses données en s'adressant par écrit à KW RÉFLEXOLOGIE : katiawitczakpro@gmail.com. Il est informé qu'il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr) ou saisir l'autorité judiciaire compétente.

Il est rappelé qu'internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le Professionnel ne peut garantir une sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations en ligne.

8-1 Données collectées

Lors de la commande d'une prestation : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, nécessaires à la prise de rendez-vous.

Lors de la réalisation de la prestation : antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales, et toute autre information que le Client décide de communiquer ou que le Praticien estime utile de recueillir.

Ces données relevant de la catégorie des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD, leur collecte et leur traitement reposent sur le consentement explicite du Client, recueilli lors du Bilan Réflexologique. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements déjà effectués sur cette base avant le retrait.

8-2 Destinataires et durée de conservation

Le responsable du traitement est KW RÉFLEXOLOGIE. Les données sont collectées dans le cadre des réservations et des échanges liés aux séances de réflexologie, et sont destinées exclusivement à KW RÉFLEXOLOGIE.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, augmentée d'une durée de 5 ans à compter du dernier contact, correspondant au délai de prescription applicable en matière de responsabilité civile professionnelle.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par e-mail (katiawitczakpro@gmail.com) ou par courrier (KW RÉFLEXOLOGIE – 31 rue Boulard, 51100 Reims), en précisant ses nom, prénom, adresse, et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité.

En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr) ou à toute autre autorité compétente.

Article 9 – Propriété intellectuelle

En application des articles L. 111-1 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou de tout autre document de promotion ou d'information est la propriété de ce dernier et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève générale, décision d'une autorité administrative, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les parties conviennent ensemble des modalités de report ou d'annulation de la prestation concernée.

Article 11 – Litiges

Toute réclamation est formulée à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail du Professionnel indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Le Professionnel a désigné comme médiateur de la consommation, pour le règlement des litiges susceptibles d'intervenir avec ses clients consommateurs :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — Tél. : 04 77 42 10 58 (du lundi au jeudi, 9h–12h).

La saisine peut s'effectuer par voie postale à l'adresse ci-dessus ou en ligne sur le site https://www.medconsodev.eu.

Tout litige relatif aux prestations conclues en application des présentes CGV et n'ayant pas fait l'objet d'un règlement amiable est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 13 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de l'ensemble des informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé ;

• le prix des prestations ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s'engage à fournir les services commandés ;

• les informations relatives à l'identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• les fonctionnalités du contenu numérique, le cas échéant ;

• l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou son absence dans les cas prévus par la loi (voir Article 5) ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• les moyens de paiement acceptés.